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Les honoraires d'agence

Informations honoraires agences

QUI PAIE LES HONORAIRES DE L’AGENCE ?

La loi HOGUET du 2 janvier 1970 et son décret d’application du 20 juillet 1972 réglementent les activités de l’agent immobilier.

Les articles 72 et 73 du décret d’application de la loi HOGUET, indiquent que tout professionnel de l’immobilier qui accepte une mission, doit détenir un mandat. Ce document doit obligatoirement préciser si les honoraires de l’agence immobilière sont à la charge du vendeur ou de l’acquéreur.

Le prix de vente du bien immobilier doit ensuite impérativement apparaitre sur les annonces de présentation du bien. L’arrêté du 10 janvier 2017 relatif à l’information des consommateurs par les professionnels intervenant dans une transaction immobilière, réglemente les modalités d’affichage. L’article 3 du présent arrêté précise que l’annonce doit obligatoirement indiquer le prix de vente du bien et cela quel que soit le support utilisé. Cependant les modalités d’affichage peuvent changer en fonction de la personne à qui incombe le paiement des honoraires de l’agence immobilière.

Dans le cas où les honoraires sont à la charge du vendeur, le prix de vente indiqué ne peut en aucun cas inclure les honoraires de l’agence. Par conséquent, l’annonce ne fera alors mention que du prix de vente du bien sans aucune référence au montant des honoraires du professionnel.

Dans la situation où les honoraires de l’agence sont à la charge de l’acquéreur, le prix de vente doit obligatoirement inclure la part des honoraires du professionnel. Donc le prix de vente affiché sur l’annonce sera exprimé en « Frais d’Agence Inclus ». De plus, l’agent immobilier devra faire apparaitre le prix de vente en net vendeur, c’est-à-dire « Honoraires Exclus» et devra mentionner le montant de ses honoraires en chiffres et en pourcentage par rapport à la valeur du bien.

MAURIN IMMOBILIER, a fait le choix de mettre ses honoraires à la charge de l’acquéreur pour deux raisons :

  • Premièrement, l’agence a opté pour la transparence envers ses clients acheteurs. En effet, chaque acquéreur est informé du prix de vente du bien et du montant des honoraires, puisque cela est détaillé sur l’annonce du bien, contrairement aux annonces dont les honoraires d’agence sont à la charge du vendeur.
  • Deuxièmement, l’agence réduit les droits de mutation (frais de notaire) pour l’acheteur. En effet, lors d’une transaction les frais de notaire sont à la charge de l’acquéreur et lorsque les honoraires de l’agence sont à la charge de l’acquéreur, les droits de mutation sont calculés sur le prix de vente net vendeur, c’est-à-dire hors honoraires d’agence. En revanche, lorsque les honoraires de l’agence sont à la charge du vendeur, les droits de mutation sont calculés sur le prix total du bien, ce qui peut entrainer un surcoût. Il est donc plus avantageux pour l’acheteur que les honoraires de l’agence soient à sa charge, afin de réduire le montant des droits de mutation.